J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds


NOR : MESH9820329S




   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, l'arrêté du 18 mars 1997 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de huit postes au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) déposée par l'association néphrologique pour le développement du rein artificiel (ANDRA) est confirmé.