Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820328S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, annulant l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Roentgen, représentée par M. le docteur Leutenegger, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux de la clinique d'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne).