J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02927

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Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

NOR : JUSC9820051A



   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
   Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
   Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
   Vu l'avis du délégué général à la langue française,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

   Art. 2. - Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration, et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans :
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.

   Art. 3. - Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas ;
Me Lombard (Paul), avocat ;
M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
M. Molfessis (Nicolas), professeur à l'université de Tours ;
Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherches au CNRS ;
M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
Mme Seguela (Isabelle), interprète de conférence ;
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.

   Art. 4. - La commission est présidée, pour une durée de quatre ans, par M. Drai (Pierre), premier président honoraire de la Cour de cassation.

   Art. 5. - M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.

   Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du bureau du droit civil général de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

   Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 février 1998.

Elisabeth Guigou