J.O. Numéro 46 du 24 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02883

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9705362X



   Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24/02/1998 page 2883

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.