Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998

J.O. Numéro 45 du 22 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02803
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Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998

NOR : AGRP9800248A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;
   Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 5 février 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - La date du 31 janvier prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est remplacée par la date du 28 février 1998.

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 février 1998.

Louis Le Pensec