J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02726

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Arrêté du 11 février 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi 1998 sur les conditions de travail

NOR : MESW9810206A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu l'avis de conformité (visa 98 X 015 TV) du comité du label du 6 octobre 1997 ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 janvier 1998 portant le numéro 551581,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur les conditions de travail. Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : sélectionner les actifs occupés salariés ou non salariés du tiers sortant de l'enquête Emploi quel que soit le secteur d'activité, interroger ces personnes à leur domicile, élaborer un fichier d'exploitation. Après appariement avec le fichier de l'enquête Emploi, un fichier apuré et anonyme est constitué. La collecte assistée par ordinateur et la confection du fichier sont réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

   Art. 2. - Les informations recueillies concernent les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, les risques, nuisances et pénibilités du travail, l'utilisation de l'informatique et des technologies industrielles modernes, les accidents du travail.

   Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les documents sur papier annexes à la collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.

   Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE chargées de la collecte.

   Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

   Art. 6. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
C. Seibel