J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02750

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Arrêté du 11 février 1998 portant élargissement d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

NOR : MEST9810201A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
   Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
   Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
   Vu l'accord départemental de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 14 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 1997 (Journal officiel du 14 octobre 1997) ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 14 mars 1997, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 1997 (Journal officiel du 14 octobre 1997), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.

   Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des Pyrénées-Atlantiques de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-29 en date du 17 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.