J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02749

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Arrêté du 11 février 1998 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation

NOR : MEST9810199A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, les dispositions dudit accord du 14 mai 1985, à l'exclusion des mots « sur le 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 % formationcontinue » figurant au troisième alinéa du point 4 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle).

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 85-25 en date du 16 juillet 1985, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 11 F.