J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998
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Texte paru au JORF/LD page 02725
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Arrêté du 26 janvier 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR : MEST9810095A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000 les organismes suivants :
Laboratoire central, préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
Institut de recherches subatomiques (IRES), université Louis-Pasteur, 23, rue de Loess, BP 28, 67037 Strasbourg ;
Société de contrôle technique (SOCOTEC), direction des services techniques, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Société générale de surveillance (SGS Qualitest), domaine de Corbeville Ouest, 91400 Orsay ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
Game, réseau Eurisys, 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville ;
Association interprofessionnelle de France (AINF), ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
Direction générale de l'armement, centre d'études du Bouchet, BP 3, 91710 Vert-le-Petit ;
Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Art. 2. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1998 les organismes énumérés ci-après :
MERI, 37, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
Société de contrôle technique (SOCOTEC) Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.
Art. 4. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
F. Brun
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger