Arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02727
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Arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR : INTD9800061A

   Le ministre de l'intérieur,
   Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968, modifié par les avenants signés les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;
   Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
   Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
   Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
   Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
   Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment l'article 78,
   Arrête :

   Art. 1er. - Outre les documents mentionnés à l'article 78, alinéa 2, du décret du 6 mai 1995 susvisé, les documents faisant preuve de la résidence sont :
- pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité ;
- pour les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, la carte de séjour dite « Communauté européenne », délivrée en application des dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé ;
- pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen, et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, la carte de séjour dite « Espace économique européen » délivrée en application des dispositions du décret du 11 mars 1994 et du décret du 27 avril 1995 susvisés ;
- pour les ressortissants de nationalité algérienne, le certificat de résidence prévu par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 et de ses avenants susvisés ;
- pour les autres ressortissants étrangers, la carte de résident ou la carte de séjour temporaire, prévues par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946 susvisés, ou tout autre titre de séjour établissant la résidence en France.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue