Décision no 98-21 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM

J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02760
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Décision no 98-21 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM

NOR : CSAX9801021S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM ;
   Vu la demande adressée par la SARL Démo FM le 19 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21/02/1998 page 2760

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges