J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02759

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Décision no 98-19 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM

NOR : CSAX9801019S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;
   Vu la décision no 96-715 du 24 septembre 1996 portant extension à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée ;
   Vu la demande adressée par la SARL Perrine FM le 16 décembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21/02/1998 page 2759


   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges