J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02766

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Décisions relatives à l'approbation d'un système d'assurance qualité complète d'une société

NOR : ARTT9700151S




Par décision no 97-84 en date du 9 avril 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète de la société SAT (Société anonyme des télécommunications), centre industriel de Dinan, est approuvé pour ce qui concerne la conception et le développement d'équipements de faisceaux hertziens à 13 GHz, 23 GHz et 38 GHz.