J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02767

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800002S



   Par décision no 98-2 en date du 7 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à continuer d'utiliser les fréquences des liaisons « sol-train » du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 21 juillet 1992 et des accords donnés par les ministères de la défense et de l'intérieur.