J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02766

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Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants


NOR : ARTL9700262S




   Par décision no 97-436 en date du 10 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé.