J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02767

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9700259S



   Par décision no 97-437 en date du 10 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe qui lui a été délivrée par la décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité, selon les conditions ci-dessous :
- le canal no 1 est attribué pour les liaisons Grand-Couronne (76) - Bosgouet (27) et Beautot (76) - Cottévrard (76) ;
- le canal no 2 est attribué pour la liaison Saint-Ouen-des-Champs (27) - Honfleur (14) ;
- le canal no 3 est attribué pour les liaisons Beautot (76) -
Ecretteville-lès-Baons (76) et Saint-Ouen-des-Champs (27) - Bosgouet (27).