J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02767

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9700258S



   Par décision no 97-425 en date du 5 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 55 du plan 23 C tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la société Château de Cognac SA pour sa liaison à Cognac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-423 du 5 décembre 1997 de l'Autorité.