J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02754

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe

NOR : AGRS9800266V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 audit accord, conclu au Mans entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons ;
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes ;
L'union des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de compléter l'article 1er de l'accord précité en intégrant dans le champ d'application de celui-ci la viticulture ;
- de modifier les articles 2 et 4 de cet accord.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.