J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02753

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze

NOR : AGRS9800264V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, les avenants nos 102 et 103 du 4 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Tulle entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La confédération paysanne de la Corrèze,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 102 : de refondre la convention précitée ;
- avenant no 103 : de modifier plusieurs articles de l'avenant (Cadres) du 30 mai 1967 à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.