Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus

J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02737
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Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus

NOR : AGRP9800306A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants ;
   Vu la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés ;
   Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
   Vu les propositions du conseil permanent du 12 décembre 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
Prix unique : 500 F par dossier.

   Art. 2. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
Fiches AOC laitières .................... 55 F
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (2 tomes) :
Vente CEE .................... 520 F
Vente hors CEE (port en sus) .................... 480 F
Mise à jour annuelle .................... 100 F
Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (les deux premières mises à jour gratuites) :
Vente CEE .................... 225 F
Vente hors CEE (port en sus) .................... 205 F
Mise à jour annuelle .................... 70 F
Série « Les AOC et la CEE » (les deux premières mises à jour gratuites) :
Réglementation produits :
Vente CEE .................... 315 F
Vente hors CEE (port en sus) .................... 290 F
Mise à jour annuelle .................... 80 F
Réglementation étiquetage :
Vente CEE .................... 315 F
Vente hors CEE (port en sus) .................... 290 F
Mise à jour annuelle .................... 80 F

   Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 50 F la feuille cadastrale.

   Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 février 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin