J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02699

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Arrêté du 9 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne

NOR : MESO9810192A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 août 1997 portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
   Vu l'avenant no 25 du 15 octobre 1997 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 octobre 1997 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 février 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
F. Morisseau

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.