J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02649
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 janvier 1998 portant agrément du modèle type de convention de conversion
NOR : MESE9810075A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 321-5, L. 321-5-2, L. 321-6, L. 321-13-1, L. 322-3, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1, D. 322-5 et D. 322-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987, 21 juin 1988 et 28 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ;
Vu l'article 1er de ce règlement,
Arrête :
Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er mars 1998 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er mars 1998 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
=============================================
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652