J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02653

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Décret no 98-90 du 18 février 1998 modifiant le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

NOR : MENX9700157D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997, et notamment son article 9 ;
   Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, et notamment son article 8 bis ;
   Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ».

   Art. 2. - Au 4o de l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle de l'institut ».

   Art. 3. - L'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
« 1o Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
« 2o Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
« 3o Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
« Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
« II. - Le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
« III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures. »

   Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
II. - Au deuxième et au dernier alinéa du même article , les mots : « du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».

   Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».

   Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».

   Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce comité comprend :
« 1o Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2o Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
« 3o Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut. »

   Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».

   Art. 9. - Après l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les membres des comités mentionnés aux articles 10, 12 et 15 du présent décret décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur. »

   Art. 10. - I. - A l'article 16 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».

   Art. 11. - Après l'article 23 du décret du 5 juin 1984 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat. »

   Art. 12. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli