J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02658

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Décret du 13 février 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Morosaglia-Aiti (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD9801128D



   Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Morosaglia-Aiti (Haute-Corse), no CCT : 020.06.015.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, le territoire de la commune d'Aiti.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, BP 71, 83800 Toulon Naval.