J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02702

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805022X



   Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les artices 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio: Diva programme Europe 2 (14) ;
Décision d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-diffusion des trois heures cinquante-sept minutes de programme local ;
- non-identification quatre fois par heure ;
- non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.