Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02599
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Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

NOR : MESP9820587A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
   Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
   Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
   Vu l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1992 susvisé, il est ajouté après les mots : « membres de la commission » :
« Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
« Autres membres : 3 000 F. »

   Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au premier jour suivant sa publication.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 février 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual