J.O. Numéro 42 du 19 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02613

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Arrêté du 29 janvier 1998 portant affectation et attribution d'un ensemble immobilier

NOR : ATEE9870029A




Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 1998, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau) un ensemble immobilier domanial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 13, quai de Rives, cadastré section D, no 55, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 10 260 mètres carrés, et attribuée à titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche, établissement public national à caractère administratif, la partie dudit ensemble à usage de pisciculture d'une superficie de 4 646 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00999, à la rubrique Agriculture (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont respectivement établies au profit du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du Conseil supérieur de la pêche.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.