Arrêté du 4 février 1998 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02537
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Arrêté du 4 février 1998 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

NOR : MESP9820586A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.