J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02489

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Avis relatif à l'extension d'un accord sur la participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement

NOR : MEST9810178V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes du secteur du négoce de l'ameublement :
- commerce de détail de l'ameublement : 524 H ;
- commerce de détail des luminaires : 524 J ;
- commerce de détail des revêtements de sol et des murs intérieurs en tous matériaux, y compris les tapis, moquettes, rideaux : 524 U ;
- commerce de détail des meubles et sièges en vannerie : 524 J et H ;
- centrales et groupement d'achats des professions visées par la présente convention : 511 U ;
- commerce en gros en ameublement : 514 S ;
- intermédiaires du commerce en meubles : 511 J ;
- entrepôts d'ameublement : 631 E ;
- syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention : 911 A ;
- location de meubles et sièges : 714 B.
Signataires :
Fédération nationale du négoce de l'ameublement (FNA) ;
Syndicat de l'équipement de la maison (SEM) ;
Union nationale des revêtements de sols et de tapis (UNRST) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.