J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02490

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce de matériaux de construction

NOR : MEST9810169V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adresssées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 16 décembre 1997 (1 annexe) à l'accord du 9 novembre 1995 sur la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Contribution au titre du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés ;
Mutualisation élargie des contributions au titre du plan de formation ;
Fixation d'un dispositif de capital de temps de formation.
Signataires :
Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.