J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02473

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 février 1998 approuvant la fusion-absorption d'institutions de retraite supplémentaire

NOR : MESS9820537A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998, sont approuvées l'absorption de la caisse de prévoyance du Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris, par la caisse de retraite du Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris, autorisées à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, la reprise des opérations et des droits et obligations qui s'y attachent ainsi que la modification du règlement de ladite caisse de retraite.