J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02471

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié

NOR : MESA9820199A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, notamment le titre III, article 13 ;
   Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
   Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
   Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
   Vu l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif à la formation des travailleuses familiales ;
   Vu l'arrêté du 14 novembre 1978 modifié portant création du diplôme supérieur en travail social ;
   Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
   Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié ;
   Vu l'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
   Vu l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
   Vu l'arrêté du 16 mars 1993 portant création d'une formation expérimentale en voie directe préparatoire au certificat de travailleuse familiale ;
   Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation ;
   Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
   Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
   Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.

   Art. 3. - Sont abrogés :
- les dispositions relatives au classement du jury d'examen délivrant le diplôme d'Etat d'assistant de service social, figurant dans l'arrêté du 13 octobre 1953 portant application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
- l'arrêté du 28 septembre 1961 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
- l'arrêté du 22 septembre 1975 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé ;
- l'arrêté du 16 avril 1985 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
- l'arrêté du 14 décembre 1987 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours ;
- l'arrêté du 6 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
- l'arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

   Art. 4. - Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.


A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17/02/1998 page 2471 à 2473


   Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le chef de service,
S. Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. de Kermadec-Courson