J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02493

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud

NOR : AGRS9800236V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, l'avenant no 11 du 7 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs ;
Le syndicat des producteurs de lait de brebis ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 14 (Contrat de travail à durée déterminée), 30 (Avantages en nature), 31 (Durée du travail), 32 (Heures supplémentaires), 34 (Durée maximale du travail), 47 (Apprentissage), 49 (Contrat à durée indéterminée) et 67 (Régime de prévoyance) de la convention précitée ;
- de créer, dans ladite convention, un article 32 bis intitulé « Modulation de la durée du travail » ainsi qu'un article 32 ter intitulé « Travail à temps partiel ».
Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.