J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02491

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics

NOR : AGRS9800231V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics, l'avenant no 1 du 25 novembre 1997 audit accord, conclu à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération nationale du bâtiment ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
La Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3 (Durée et organisation des actions), 4 (Conditions d'ancienneté requise) et 13 (Examen de l'application de l'accord) de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.