Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02491
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts

NOR : AGRS9800230V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants nos 40 ter et 66 du 10 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (pour l'avenant no 40 ter) ;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (pour les avenants nos 40 ter et 66) ;
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (pour les avenants nos 40 ter et 66) ;
L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (pour l'avenant no 40 ter),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 40 ter, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 66, à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que, pour les deux avenants, la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 40 ter : de compléter l'avenant no 40 du 10 décembre 1987 instituant un régime de prévoyance assurant les garanties suivantes : mutualisation du risque maladie-accident ;
Avenant no 66 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.