J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998
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Texte paru au JORF/LD page 02479
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Arrêté du 2 février 1998 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994
NOR : AGRP9800221A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/402/CE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 95/6 du 20 mars 1995 ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes par espèce, notamment celui applicable aux céréales autogames ;
Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Art. 1er. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Dans le chapitre 1er (Champ d'application), la liste des espèces auxquelles s'applique le règlement technique est ainsi complétée :
Après la ligne « - blé dur : Triticum durum », ajouter la ligne « - épeautre : Triticum spelta ».
Dans le chapitre 5 (Contrôle des cultures et des lots) :
Au paragraphe 5.12 (Notation), partie Pureté variétale, le tableau est complété comme suit :
A la liste des espèces : « Blé, Orge, Avoine, Riz » est ajoutée l'espèce : « Epeautre » ;
Au même paragraphe 5.12 (Notation), partie Etat sanitaire, le premier tiret :
« - les charbons pour le blé, l'orge et l'avoine ; » est remplacé par : « - les charbons pour le blé, l'épeautre, l'orge et l'avoine ».
Dans le chapitre 6 (Certification), au paragraphe 6.1 (Normes et tolérances), le tableau est complété comme suit :
A la liste des espèces : « Blé, Orge, Avoine » est ajoutée l'espèce : « Epeautre ».
Dans le même chapitre 6, au paragraphe 6.2 (Poids des lots et des échantillons), le tableau est complété comme suit :
A la liste des espèces : « Avena sativa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticosecale » est ajoutée l'espèce : « Triticum spelta ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille