J.O. Numéro 38 du 14 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02335

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Arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants » et « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »

NOR : MESS9820525A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 7136 a « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10456*01 pour l'imprimé et 5020201 pour la notice ;
S 7138 a « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants », enregistré par le CERFA sous le numéro 10457*01 pour l'imprimé et 5020301 pour la notice ;
S 7141 a « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires », enregistré par le CERFA sous le numéro 10458*01 pour l'imprimé et 5020401 pour la notice.
Sont abrogés les arrêtés :
- du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7136, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3734 ;
- du 23 mai 1986 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7141, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3744 ;
- du 7 octobre 1987 en tant qu'il fixait le modèle S 7138, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3772.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.