Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités »

J.O. Numéro 38 du 14 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02335
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Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités »

NOR : MESS9820523A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises de préparation des médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités » S 2231 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10617*01 pour l'imprimé et 5027901 pour la notice explicative.
L'arrêté du 14 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2231 a, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3940, est abrogé.

(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.