Arrêté du 18 janvier 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. Numéro 38 du 14 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02335
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Arrêté du 18 janvier 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MESG9810175A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1998, est approuvée la disposition du troisième alinéa de l'article 2 des statuts du comité de protection de l'enfance de l'Yonne, ainsi rédigé :
« L'association prévoit la possibilité d'employer au titre du détachement deux fonctionnaires d'Etat :
« Un en qualité de directeur d'association ;
« Un en qualité de travailleur social. »