Arrêté du 6 février 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)

J.O. Numéro 38 du 14 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02338
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Arrêté du 6 février 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)

NOR : JUSB9810015A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, initialement fixé à 55, est porté à 100.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Cour d'appel de Douai (20 places) :
- concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : 12 places ;
- concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 8 places.
Cour d'appel de Paris (50 places) :
- concours externe : 30 places ;
- concours interne : 20 places ;
Cour d'appel de Versailles (30 places) :
- concours externe : 18 places ;
- concours interne : 12 places.