J.O. Numéro 38 du 14 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02355

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 98-7 du 20 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Vienne

NOR : CSAX9801007S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;

Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

   Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.

   Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

   Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 février 1998, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

   Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


   Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14/02/1998 page 2355 à 2356

(1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 120o :
- sous réserve de stabilisation du canal 41 de Saint-Martin-Château à + 32/12.
(2) PAR de 7 W dans les directions d'azimuts 150o et 320o, 3,5 W dans les directions d'azimuts 55o et 235o :
- sous réserve de stabilisation du canal 40 de Faux-Mazuras à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
(3) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o :
- sous réserve de stabilisation du canal 43 de Limoges 2 - Panazol à « 0 ».
(4) PAR de 3 W non directive.

(5) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 300o.
(6) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 235o.
(7) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 270o :
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Isle à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Junien 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Jean - Ligoure à « 0 ».
(8) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 160o.
(9) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 50o.

(10) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 150o.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
- émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.