J.O. Numéro 36 du 12 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02251

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Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime

NOR : MEST9810147A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1996, portant extension de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
   Vu l'accord du 1er octobre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-51 en date du 23 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.