Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal

J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02103
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Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal

NOR : PRMX9802538A

   Le Premier ministre,
   Vu le code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;
   Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale, et notamment l'article 7-1 ;
   Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'avis de la commission consultative en date du 17 décembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

   Art. 2. - Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.

   Art. 3. - L'arrêté du 23 février 1995 ayant le même objet est abrogé.

   Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
I. Renouard

A N N E X E
REGISTRE
Renseignements concernant la commercialisation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 34 du 10/02/1998 page 2103 à 2104