Décision du 9 janvier 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02104
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Décision du 9 janvier 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9820119S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 janvier 1998, considérant que les laboratoires Arkopharma, BP 28, 06511 Carros Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Veinophytum, gélule, document léger d'information, considérant que ce document présente le médicament comme ayant notamment les indications suivantes : combat l'oedème ; agit sur les varices ; et les propriétés suivantes : effet angioprotecteur, renforcement de la tonicité et l'élasticité des vaisseaux, renforcement du drainage lymphatique, diminution de la perméabilité capillaire ; protection de l'ensemble du système veineux ; protection contre l'agression des radicaux libres ; or ces données ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Veinophytum ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Veinophytum, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.