J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02113

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Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants)

NOR : DEFA9851008A



   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-8 et les arrêtés interministériels subséquents fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 23 et R. 11 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
   Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
   Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
   Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ;
   Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;
   Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 juillet 1990 portant le numéro 250255,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des médecins experts et surexperts en poste auprès des centres de réforme de métropole et des départements d'outre-mer.
Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du médecin : nom, prénom, date de naissance ;
- à l'adresse professionnelle (ou cabinet) ;
- à la spécialité ou à la qualification reconnue par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
- à la date de l'agrément délivré par le ministère de la défense (anciens combattants) en tant qu'expert ou surexpert près d'un centre de réforme ;
- à la date de l'établissement d'une convention passée avec le ministère de la défense (anciens combattants) pour la pratique des examens complémentaires cotés en lettres-clés K, B ou Z, selon la Nomenclature générale des actes professionnels ;
- au contrôle de l'activité et de la rémunération des praticiens, au moyen des relevés de compte réglementaire adressés mensuellement à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants) ;
- les médecins experts et surexperts ;
- le trésorier-payeur général de chaque département.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense (anciens combattants).

   Art. 6. - Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 21 janvier 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy