J.O. Numéro 32 du 7 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01978

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Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (contrôleurs du travail)

NOR : MESO9810132A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs du travail est fixée au 29 avril 1998.