J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998
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Texte paru au JORF/LD page 01851
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Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date mentionnée à l'article 64 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
NOR : MESH9820420A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 714-27 ;
Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 64,
Arrête :
Art. 1er. - La date mentionnée au premier alinéa de l'article 64 du décret du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixée au 1er janvier 1998.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie