Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin)

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01864
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Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin)

NOR : DEFD9801072D

Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin), no CCT 068.52.305.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Westhalten et Rouffach.
Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex.