J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01799

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Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée

NOR : DEFB9801053A



   Le ministre de la défense,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 juin 1997 portant le numéro 523506,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SAFAR » dont la finalité principale est la gestion des aides financières à caractère social accordées au personnel militaire et civil du ministère de la défense affecté en région maritime Méditerranée.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique, prénom, date de naissance, adresse) ;
- à la vie professionnelle (catégorie de personnel, affectation) ;
- à la situation économique et financière (type d'aide, date et montant de l'aide).
Les informations nominatives nécessaires au traitement automatisé ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par les dispositions réglementaires propres à chaque type d'aide.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le directeur de l'action sociale des armées de la région maritime Méditerranée ;
- les ressortissants ;
- les assistants sociaux et les conseillers techniques.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, 2, rue Masséna, Le Mourillon, BP 47, 83800 Toulon Naval.

   Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
J.-C. Lefebvre