J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01814

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805008X



   Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publiméga et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Horizon FM (39).
Décision d'autorisation : no 90-890 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.